Comment enregistrer un acte aux impôts?
Comment : l’enregistrement de l’acte de vente doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement :
- dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ;
- de celui du domicile d’une des parties pour les actes sous seing privé.
Quel est le taux d’enregistrement d’un bien immobilier en Région wallonne?
L’acheteur d’un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c’est le droit d’enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5\% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 10\% en Région flamande. Dans certains cas, il vous est possible de bénéficier de taux réduits ou d’un abattement.
Quels sont les droits d’enregistrement d’un bien immobilier?
Les droits d’enregistrement sont payés au notaire qui collecte l’impôt et le reverse ensuite au Trésor Public. La vente d’un bien immobilier est soumise soit aux droits d’enregistrement, soit à la TVA, soit aux deux (TVA et droits d’enregistrement à taux réduit), en fonction notamment des éléments suivants :
Comment s’appliquent les droits d’enregistrement à la vente?
Les droits d’enregistrement s’appliquent à la vente : d’immeuble ancien (plus de 5 ans) que le vendeur soit ou non assujetti (si l’acheteur est assujetti, il y a droit d’enregistrement au taux réduit s’il prend l’engagement de revendre ou application du droit fixe de 125 € s’il prend l’engagement de construire) ;
Quelle est la base imposable des droits d’enregistrements?
Les taux diffèrent selon les régions. La base imposable sur laquelle les droits d’enregistrements doivent être perçus ne peut être inférieure à la valeur vénale de l’immeuble. La valeur vénale est en quelque sorte le « prix du marché », c’est-à-dire le prix que l’amateur le plus offrant s’engagerait à payer compte tenu des prix habituels du marché.