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Comment est calculé le capital décès de la CPAM?
Le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2021 : 10 284 €. Le montant minimum du capital décès est égal à 1 \% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit au 1er janvier 2021 : 411,36 €.
Quel capital décès pour un retraite de la fonction publique?
Décès avant l’âge minimum de la retraite Le capital décès est égal à 13 888 €. Toutefois, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt.
Qui touche le capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Comment calculer le capital décès de la sécurité sociale?
Les règles régissant le calcul du capital décès n’ont pas été modifiées. Le montant varie pour 2019 entre un minimum de 397.32 euros et un maximum de 9.933 euros (respectivement 1\% et 25\% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas…
Quel est le montant du capital-décès?
– Le montant global obtenu doit être majoré de 10 \% par enfant à charge. Le montant du capital-décès est doublé quand le décès de l’agent est survenu accidentellement au cours de l’exercice de ses fonctions ou à la suite d’un accident de la circulation.
Quelle est la somme forfaitaire du capital décès?
Depuis 2015, la loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le calcul du montant du capital décès. C’est depuis lors une somme forfaitaire fixée par décret et revalorisée annuellement. Le forfait capital décès en 2019 est de 3.450 euros (il est revalorisé chaque année le 1er avril)
Quel est le montant du capital-décès pour un salarié du secteur privé?
Le capital-décès versé pour un salarié du secteur privé. Dans le secteur privé, le montant du capital-décès correspond environ à trois mois de salaire, sans toutefois dépasser le plafond maximal de 9 510 euros et le seuil minimal de 380,40 euros pour un décès intervenu avant 2015. Pour les décès intervenus à partir de 2015,…