Table des matières
Comment est sanctionné le manquement aux obligations contractuelles?
En cas de sanctions contractuelles, le contractant a le droit de faire appel à l’exception d’inexécution. Cette mesure donne droit au débiteur de ne réaliser que partiellement ces obligations convenues dans un contrat. Le principal concerné devra donc à un moment donné réaliser ces tâches selon les termes du contrat.
Quelles sont les obligations contractuelles?
L’obligation contractuelle est celle qui naît directement de la volonté. Elle est encadrée et formalisée par le contrat. Dans ce cours, nous allons nous intéresser essentiellement à ces deux notions que sont l’obligation et le contrat.
Quel est l’erreur en droit des contrats?
L’erreur en droit des contrats : L’erreur est une représentation inexacte de la réalité ou plus exactement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (art 1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.
Comment définir la faute intentionnelle?
Faute intentionnelle 1 Définition de la faute intentionnelle. En droit, la faute est définie comme un fait générateur de responsabilité. 2 Faute intentionnelle : caractéristiques. Il y a lieu d’analyser ce type de faute selon le régime de responsabilité encouru. 3 Conséquences de la faute intentionnelle.
Quelle est la liberté contractuelle entre les partenaires privés?
Les relations contractuelles entre partenaires privés. La liberté contractuelle : le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre, il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.
Est-ce que l’intéressée a invoqué l’inadéquation du matériel?
Dès lors l’intéressée qui se bornait à invoquer l’inadéquation du matériel à son activité de sorte que l’erreur invoquée ne portait pas sur les qualités substantielles du matériel mais sur le motif de leur acquisition ne pouvait obtenir l’annulation du contrat (Cass Com 11 avril 2012 n° 11-15.429 Untereiner c/ Sté Lixxbail).