Table des matières
Comment établir un protocole transactionnel?
Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur. L’assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s’assurer de la validité de la transaction signée par le salarié et l’employeur.
Comment mettre fin à la transaction?
Transaction : attention au respect de la parole donnée ! Contractuelle, la transaction ne peut mettre fin au litige que sous réserve de son exécution.
Quelle est la résolution de la transaction?
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Est-ce que la transaction est conclue avant la date de cessation du contrat?
La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure. Si la transaction conclue n’est pas valable, elle peut être annulée par le juge. Attention : si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu’après la date de cessation du contrat.
Quelle est la définition de transaction?
Définition de Transaction. Dans le langage du commerce, « transaction » est un mot souvent utilisé comme ayant un sens équivalent à celui de « négociation ».
Est-ce que la transaction est nulle en droit du travail?
En droit du travail, la transaction ne peut avoir d’effet que si au moment où elle est conclue, le salarié ne se trouve plus sous la direction et le contrôle de l’employeur. Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de licenciement.
Quelle est la gouvernance de la transaction?
Comme toute convention, la transaction est gouvernée par le principe de l’effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus.