Comment être certifié eIDAS?
Obtenir un certificat qualifié de signature électronique avec conformité eIDAS
- sélectionner le prestataire de confiance dans une liste préétablie (cf. liste ANSSI par exemple), constituer le dossier pour acquérir le certificat nominatif nécessaire ;
- organiser la remise du certificat en face-à-face.
Quel est le texte de l’Union européenne encadrant l’utilisation de la signature électronique?
Contexte et historique. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 23 juillet 2014, le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ».
Quelle est la différence entre la signature électronique et la signature qualifiée?
D’un point de vue légal, la différence entre la signature qualifiée et les signatures simple et avancée est forte. Ce niveau de signature électronique a des contraintes règlementaires concrètement définies en matière de vérification de l’identité du signataire et de protection de la clé de signature.
Comment réaliser ses signatures électroniques?
Il est conseillé de réaliser ses signatures électroniques au moyen d’une solution créée par un tiers de confiance et une autorité de certification reconnue. Vous pouvez retrouver la liste des autorités de certification européennes qualifiées sur le site de la Commission Européenne.
Que signifie la signature “simple”?
* La signature “simple” est un terme vernaculaire qui regroupe l’ensemble des systèmes de signature électronique n’ayant pas les niveaux avancés ou qualifiés. Bien qu’utilisée par la grande majorité des fournisseurs de solutions de signature électronique, le règlement eIDAS n’utilise pas concrètement cette appellation.
Que signifie la signature numérique?
La signature numérique (dite aussi électronique) est un terme générique qui indique tout simplement un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique une fois signé et d’en authentifier le signataire, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier [définition wikipedia].