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Comment eviter une extradition?
I. La nationalité française de la personne réclamée ne fait obstacle à l’extradition que si elle était possédée par l’intéressé au moment des faits visés par la demande de l’Etat étranger. L’obtention postérieure de la nationalité française est sans conséquence sur la demande d’extradition [1].
Quel pays n’extrade pas vers la Belgique?
Les États-Unis ne peuvent obtenir l’extradition d’aucun Belge, alors que la Belgique a déjà plusieurs fois obtenu l’extradition d’un ressortissant américain. C’est également le cas avec l’Australie par exemple. C’était également le cas pour le Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen.
Comment se passe une extradition?
La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier par le Ministre des Affaires étrangères au Ministre de la Justice. Ce dernier, après s’être assuré de la régularité de la demande, l’adresse au Procureur général territorialement compétent.
Est-il possible de contester un décret d’extradition?
Si le gouvernement décide d’accorder l’extradition, celle-ci est autorisée par un décret du Premier ministre pris sur un rapport du Ministre de la Justice. Des recours contre le décret du Premier ministre peuvent être formés dans un délai d’un mois.
Est-ce que l’extradition est possible pour la France?
La conséquence est qu’il est impossible pour la France d’accepter d’extrader un individu qui sera en danger de mort une fois dans le pays requérant. Cependant, à cette règle, il existe une exception : l’extradition est possible si le pays requérant donne des assurances suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou pas exécutée.
Est-ce que le président de la République signe un décret d’extradition?
En cas d’avis positif, c’est le Président de la République en personne qui signe – ou non – le décret d’extradition qui lui est présenté par le Ministre de la Justice. Il est alors possible pour l’individu visé par la procédure d’extradition de présenter un recours devant le Conseil d’État notamment en cas d’infractions politiques.
Que signifie l’extradition?
L’extradition est la procédure par laquelle un Etat requérant demande à un Etat requis de lui livrer une personne délinquante se trouvant sur son territoire national afin de la juger ou de lui faire exécuter sa peine.
Est-ce que le demandeur fait l’objet d’une demande d’extradition?
Le demandeur fait l’objet d’une demande d’extradition de la part du gouvernement des USA pour pouvoir être jugé d’un crime passible de la peine de mort. La Chambre d’accusation y a donné un avis favorable. L’individu s’est alors pourvu devant le Conseil d’Etat.