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Comment exclure un membre de la SCI?
En principe, on ne peut exclure un actionnaire d’une SCI, ce dernier étant propriétaire d’une partie du capital. C’est le principe fondateur du code civil : celui du droit de propriété. Ce principe est un droit inviolable et sacré.
Quelles sont les démarches a suivre pour céder des parts sociales d’une SCI?
- Fixer le prix des parts cédées.
- Signer une promesse de cession sous conditions suspensive (facultatif)
- Obtenir l’autorisation des autres associés de procéder à la cession.
- Signer l’acte de cession et payer le prix.
Quel est le droit de l’actionnaire minoritaire?
Selon notre droit, il revient au conseil d’administration de poser tous les gestes nécessaires à l’avancement de l’intérêt de la compagnie. Par conséquent, en l’absence de mauvaise foi de la part des administrateurs, l’actionnaire minoritaire ne peut s’immiscer dans les affaires de l’entreprise.
Quelle est la source de mécontentement de l’actionnaire minoritaire?
En tentant d’identifier la source de mécontentement de l’actionnaire majoritaire, l’on découvre souvent que l’actionnaire minoritaire a, par le passé, agi de façon contraire à ses droits et peut aisément être « remis à sa place », par le biais d’un changement de politique ou d’une directive donnée de façon non équivoque.
Est-ce que l’actionnaire minoritaire peut jouer un rôle limité?
Par conséquent, en l’absence de mauvaise foi de la part des administrateurs, l’actionnaire minoritaire ne peut s’immiscer dans les affaires de l’entreprise. De plus, il n’a aucun droit d’accès aux informations comptables journalières de l’entreprise et est appelé à jouer un rôle limité.
Quels sont les droits de l’actionnaire majoritaire?
Aussi, comme nous l’avons déjà souligné, les droits de l’actionnaire majoritaire, en vertu de la loi fédérale, sont plus limités à d’autres égards (vente d’entreprise, proportion de vote requis au deux tiers prévue aux statuts).