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Comment faire appel à une garantie décennale obligatoire?
En cas de refus d’une demande de garantie décennale obligatoire, et avant de faire appel à d’autres compagnies, il est indispensable de faire appel au recours. En effet, le constat d’absence de ce type d’assurance, c’est-à-dire le défaut avéré de souscription, est poursuivi pénalement et financièrement par la loi.
Pourquoi refuser une garantie décennale?
Le recours pour une garantie décennale : plusieurs causes de refus, un seul organisme de référence. Pour plusieurs raisons, les compagnies d’assurance peuvent être amenées à refuser d’accorder une assurance décennale à des professionnels qui sont pourtant légalement tenus d’en souscrire une.
Pourquoi refuser la garantie d’emballage d’origine?
Absence d’emballage d’origine : le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie. Pour se dégager de leurs obligations, certains vendeurs opposent à l’acheteur un refus de prise en charge au motif que le produit n’est pas retournée dans son emballage d’origine.
Comment contester le refus d’indemnisation?
Contester le refus d’indemnisation qui vous a été notifié par l’assurance. Lorsque l’assurance vous notifie de son refus de prise en charge, il est possible de contester cette décision et de faire une réclamation.
Comment faire appel au BCT pour une garantie décennale?
– faire appel au BCT dans les 15 jours suivant le refus, soit dès réception de la lettre de l’assureur en cas de refus explicite, soit après les 45 jours d’absence de réponse valant comme refus implicite ; le recours pour une garantie décennale auprès du BCT s’effectue par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception,
Comment recours pour une garantie décennale?
Les recours pour une garantie décennale sont possibles. En effet, un peu comme pour le refus d’ouverture de compte bancaire, le législateur a prévu des mesures visant à contraindre l’assureur à accepter la demande.
Pourquoi le refus de prise en charge n’est pas justifié?
Produits d’occasion : le refus de prise en charge n’est pas justifié. Les garanties commerciales peuvent se cantonner à couvrir les produits achetés neufs. La garantie refusée sur la base de ce motif est alors justifiée.