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Comment faire pour demander un éloignement?
Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales ou harcèlement. Dans le cas d’une plainte pour violences conjugales, une demande d’injonction d’éloignement peut être déposée auprès du procureur de la république ou du juge des affaires familiales.
Comment renouveler une ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout moment être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue. Elle doit être signifiée par le demandeur au défendeur, à moins que le juge n’en décide autrement.
Comment demander une ordonnance restrictive?
Pour obtenir une ordonnance restrictive , vous devez vous adresser à la Cour de la famille. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander une ordonnance contre une personne si au moins l’un des critères suivants s’applique : Vous avez été marié à cette personne.
Comment obtenir une ordonnance de tribunal?
En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête. Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui la demande une copie ou par un mandataire (huissier…).
Quelle est la non-dénonciation d’une situation de maltraitance?
La non-dénonciation d’une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu’il s’agisse de coups, de brimades…
Comment demander une ordonnance de protection en matière civile?
Vous pouvez alors demander à un juge de la Cour supérieure de rendre une ordonnance de protection en matière civile. Un organisme ou une autre personne peut aussi la demander en votre nom, si vous y consentez ou si le tribunal l’autorise.
Est-ce que le témoin a connaissance de la maltraitance?
Si le témoin a connaissance de la maltraitance dans le cadre de son travail, alors qu’il est soumis au secret professionnel (secret médical par exemple), il doit quand même faire un signalement, mais selon des règles spéciales. La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.
Quelle est la durée de votre ordonnance de protection?
Votre ordonnance de protection est valable pendant la période fixée par le tribunal ou pour une durée maximale de 3 ans. Toutefois, si vous la demandez d’urgence, elle sera alors valable 10 jours.