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Comment faire pour être reclasser?
Si vous faites une demande de reclassement pour inaptitude, vous devez effectuer vos démarches une fois que le médecin vous a délivré un certificat d’inaptitude. En effet, vous n’êtes plus en mesure d’accomplir les tâches qu’on vous incombe. Cependant, l’employeur n’a aucun droit de vous licencier.
Comment faire une demande de reclassement professionnel?
Votre reclassement s’effectue en priorité dans votre administration d’origine. Si votre reclassement dans votre administration d’origine n’est pas possible, vous pouvez être reclassé dans une autre administration d’État, territoriale ou hospitalière. Le reclassement est mis en œuvre à votre demande.
Quand Peut-on demander un reclassement?
Lorsqu’un emploi est vacant, et après avoir exclu les possibilités d’un aménagement de poste et d’affectation de l’agent dans un autre emploi de son grade (repositionnement), la procédure de reclassement peut-être engagée.
Quand faire une demande de reclassement?
Le reclassement est possible en cas d’inaptitude définitive à occuper son emploi à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption. Cette inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin agréé.
Comment proposer un reclassement dans l’entreprise?
L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son contrat de travail. L’obligation de reclassement ne doit pas simplement être mise en œuvre dans l’entreprise, mais aussi dans l’ ensemble du groupe.
Comment procéder à un reclassement?
Ce reclassement doit reposer sur des propositions honnêtes et loyales de l’employeur, ce dernier ayant l’obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
Quel est le plan de reclassement de l’employeur?
Dans le cadre de licenciements économiques de plus de 10 salariés sur une période de moins de 30 jours, l’employeur devra préciser clairement son plan de reclassement dans son PSE. L’employeur est obligé de proposer le reclassement s’il supprime ou modifie l’emploi et quand le salarié refuse une modification de son…
Comment rechercher une solution de reclassement?
L’employeur doit rechercher activement et sérieusement toute solution de reclassement. Les offres de reclassement doivent être adressées directement au salarié ou lui être communiquées par tout moyen via une liste ( ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ).