Comment faire pour ne pas payer la maison de retraite de ses parents?
Dans le cas où les revenus de la personne âgée hébergée en maison de retraite ne seraient pas suffisants pour payer le loyer demandé par la maison de retraite,il est possible de demander l’aide sociale. Il est important de savoir que le montant l’aide sociale accordé pourra récupérée sur la succession au décès.
Est-ce que les parents sont responsables de leurs enfants majeurs?
Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes. En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l’obligation de les payer.
Est-ce que l’enfant majeur est seul responsable de ses actes?
L’enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu’il contracte. Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu’ils se soient portés caution (par exemple pour un logement). Code civil : article 1242. Responsabilité de ses propres actes. Code civil : article 414. ge de la majorité.
Pourquoi l’agresseur peut-il obliger d’autres enfants à des actes sexuels?
L’agresseur peut en effet obliger d’autres enfants à commettre des actes sexuels entre eux. Il peut aussi les forcer à assister à des actes sexuels ou à regarder des films pornographiques. Il peut aussi leur demander de façon répétée, contre leur gré, de s’habiller, de se laver ou d’aller à la toilette en sa présence.
Est-ce que les parents se portent la caution pour régler les loyers?
Par exemple, s’ils se portent caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leurs enfants. En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leurs enfants, même majeurs, de manger, de s’habiller et de se loger.