Comment faire quand la voiture est à la fourrière?
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d’interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Quel papier pour la fourrière?
Pour reprendre votre véhicule, vous devez produire auprès de l’autorité qui a ordonné l’envoi à la fourrière les documents suivants :
- la carte grise ou le certificat d’immatriculation ;
- le permis de conduire ;
- l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité.
Combien coûte un véhicule à la fourrière?
Comme la première journée débute à l’instant où le véhicule arrive à la fourrière, vous devez toujours au moins une journée, soit 6,18 € / jour pour les communes de moins de 400 000 habitants, 10 € / jour pour les communes de plus de 400 000 habitants.
Comment sont réputés les véhicules laissés en fourrière?
C’est ce que prévoit l’ article L325-7 du Code de la route : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule. »
Comment faire un obstacle à la mise en fourrière?
Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l’envoi. Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.
Quels sont les frais pour une voiture mise en fourrière à Paris?
Les montants varient selon le PTAC du véhicule. Exemple : les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même ( 7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 € ). Attention : en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l’État), les frais sont à votre charge.