Table des matières
Comment faire un mariage par procuration?
PAR CONSEQUENT, Je déclare par la présente, donner procuration à M., Mme, Mlle, ________________ ___________________________________________________________________ demeurant à ________________________________________________________ Pour me représenter et agir en mes lieu et place devant l’Officier de l’État Civil …
Qui peut se marier en Belgique?
La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier : l’âge minimum de 18 ans. le consentement mutuel (ne pas y être forcé) ne pas avoir de lien de parenté
Qui peut célébrer un mariage civil en Belgique?
Célébration du mariage Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l’échevin de l’état civil. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre.
Quels documents pour se marier en Belgique?
Lors de la déclaration du mariage, les documents suivants sont, pour chacun des futurs époux, remis à l’officier de l’état civil:
- une copie conforme de l’acte de naissance;
- une preuve d’identité;
- une preuve de nationalité;
- une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du dernier mariage.
Pourquoi avoir des témoins au mariage?
Le rôle du témoin Le rôle principal des témoins est bien entendu de « témoigner », c’est-à-dire qu’ils sont là pour apporter la preuve que vous êtes bien mariés, au cas où quelqu’un contesterait votre union.
Quels récits évoquent le mariage par procuration?
Certains récits de la Bible évoquent le mariage par procuration : Livre de la Genèse, chap. 24 ; Livre de Ruth, 3, 9. Le mariage par procuration est une pratique courante de la noblesse et monarchie européenne au Moyen ge et à l’époque moderne, l’Église accordant des dispenses canoniques à cet effet.
Est-ce que le mariage par procuration a lieu?
Lorsque les deux ne peuvent être présents, a lieu un mariage par double procuration . Certains récits de la Bible évoquent le mariage par procuration : Livre de la Genèse, chap. 24 ; Livre de Ruth, 3, 9 .
Est-ce que le texte de loi s’applique à un mariage par procuration?
Le texte de loi, que je connaissais déja et que tu cites, me s’applique que dans les cas où la procédure de mariage est lancée et que des personnes s’y opposent, donc ça ne s’applique pas à ton cas. Et ca ne veut en aucun cas dire que ça ouvre droit à un mariage par procuration, puisque cette méthode n’existe pas.
Comment le ministère peut-il demander la nullité du mariage?
« Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage ». « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’art 146 du code civil, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.