Comment faire un recours a la Caf?

Comment faire un recours à la Caf?

Par courrier ou par téléphone au 0.810.25.30.10 (service 0.06€ + prix d’un appel), muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d’accueil Caf.

Où envoyer recours amiable Caf?

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

Comment ecrire une lettre de remise gracieuse à la Caf?

Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Où envoyer courrier Caf 31?

Soit par téléphone au 0 810 25 31 10 (0,66 €/min + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 9h à 16h30 ; Soit par courrier en écrivant à : Caf de la Haute-Garonne – 24 rue Riquet – 31046 TOULOUSE CEDEX 9 ; Soit dans l’un des points d’accueil de la Caf.

Comment Fait-on quand on ne peut pas rembourser la Caf?

Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision.

Comment envoyer un courriel à la Caf?

Je peux envoyer un mail : Si je suis allocataire, je me connecte à l’Espace Mon Compte, rubrique « Contacter ma Caf ». Si je ne suis pas allocataire, j’indique mon code postal dans l’Espace Ma Caf, puis je sélectionne la rubrique « Contacter ma Caf ».

Où envoyer document Caf Toulouse?

Si vous n’êtes pas allocataire, vous pouvez nous transmettre le formulaire par courrier à l’adresse suivante : Caf de la Haute-Garonne, 24 rue Riquet, 31046 Toulouse Cedex 9.

Est-ce que la Caisse d’allocations familiales conteste votre situation?

Si la Caisse d’Allocations Familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester (remboursement de trop perçu par exemple), la première étape est d’envoyer un courrier ou un mail afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation.

Comment se déroule l’audience au tribunal administratif du logement?

À la suite d’une demande faite au Tribunal administratif du logement, l’audience a été tenue et vous recevez une décision. Si vous êtes insatisfait de cette décision et désirez la contester, les recours suivants peuvent s’appliquer selon les circonstances.

Quel est le cas de contestation ou de recours contre une décision de la CAF?

Les cas de contestation ou de recours contre une décision de la CAF sont nombreux : demande de remboursement d’un trop-perçu, refus de versement d’une allocation, non-versement de la prime pour l’emploi… Ainsi, il arrive que la décision de la CAF ne vous soit…

Comment refuser une demande de logements sociaux?

La commission d’attribution des logements ( CAL) sociaux peut refuser une demande en fonction critères multiples. Dans tous les cas, ce refus doit être motivé, c’est-à-dire qu’on doit vous donner la raison du refus. En cas de refus qui semble injustifié, il est possible de contester cette décision.