Comment faire un recours auprès de la sécurité sociale?
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie. La procédure est simple et gratuite. À noter : vous pouvez également saisir la CRA si le litige concerne l’application faite par votre caisse d’assurance maladie des conclusions d’une expertise médicale.
Qui est le médiateur de l’assurance maladie?
Le conciliateur de l’assurance maladie examine les litiges entre les usagers et les caisses d’assurance maladie. Il exerce les fonctions de médiateur. Il peut également aider les usagers dans la pratique du parcours de soins (choix du médecin traitant, coordination des soins).
Quand doit-on introduire un nouveau recours?
Le CPAS doit prendre une nouvelle décision. Si cette nouvelle décision est négative, vous pouvez introduire un nouveau recours, en respectant cette fois le délai de 3 mois. Lorsqu’il reçoit un recours, le tribunal envoie un accusé de réception de ce recours dans les 15 jours, en principe.
Comment contester la décision d’organisme de sécurité sociale?
Pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, etc.), vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision. Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision, c’est-à-dire:
Comment introduire une demande d’aide sociale?
Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale. Par exemple, une demande d’aide sociale au CPAS. Le CPAS doit prendre une nouvelle décision. Si cette nouvelle décision est négative, vous pouvez introduire un nouveau recours, en respectant cette fois le délai de 3 mois.
Pourquoi ne pas introduire un recours devant le tribunal du travail?
Si le délai de 3 mois est dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal du travail. Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale.