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Comment faire une étude de sol avant la vente de son terrain?
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l’obligation pour le vendeur d’un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
Pourquoi acheter un terrain pour se construire?
Acheter un terrain pour se construire : une réflexion qui doit être murie longuement ! On pense souvent que c’est facile et que ça se passe sans anicroche, mais l’achat d’un terrain pour y construire une maison est un très gros projet, et comme dans tout projet, il peut y avoir des problèmes.
Quel est l’acte de vente pour l’achat d’un terrain?
L’acte de vente pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte de vente. L’acte de vente mentionne : les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l’acquéreur,
Comment signer l’acte de vente du terrain?
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé la minute et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée. Attention : il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l’acte de vente du terrain.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 mentionne l’obligation pour le vendeur d’un terrain non bâti constructible, situé dans une certaine zone, de faire réaliser une étude de sol avant la vente de son terrain. Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut,…
Est-ce que la vente du terrain peut être taxable?
La vente du terrain peut être taxable si le vendeur morcelle son terrain en plus de 2 morceaux et ce peu importe s’il s’agit d’une compagnie ou d’un individu. Est-ce que les constructions des voisins empiètent sur le terrain?
Quand peut-on réserver le terrain?
Lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente du terrain, mais qu’il n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n’engage que le vendeur, l’acquéreur est libre d’acheter ou non le terrain.
Est-ce que ce droit est valable pour l’achat d’un terrain?
Ce droit n’est valable que pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l’acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un tel droit. Dans ce cas, l’acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l’achat du terrain.