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Comment faire une lettre de trop-perçu?
Madame, Monsieur, Salarié(e) dans votre entreprise depuis maintenant [nombre d’années], vous me demandez de vous rembourser la somme de [précisez le montant] correspondant à un trop-perçu de salaire versé par erreur.
Quels sont mes droits pour rembourser pour un salaire trop-perçu?
Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire. Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
Comment demander un Echeancier à la CAF?
Comment faire la demande d’ échéancier pour remboursement trop perçu CAF? Dans le cadre d’un trop perçu de la CAF, la demande d’échéancier se fera auprès de cette dernière. Pour se faire, il faut rédiger une lettre de demande d’échéancier. Cette lettre sera le fer de lance de votre demande.
Comment rembourser la Caf en plusieurs fois?
Les modalités de remboursement : Si vous ne disposez pas de la somme, vous pouvez régler en 3 ou 4 mensualités. Si le règlement en 3 ou 4 mensualités est impossible, adressez votre proposition de remboursement via ce formulaire.
Comment contester une demande de remboursement de trop perçu à Pôle emploi?
Exemple de lettre pour contester une demande de remboursement de trop perçu à Pôle emploi. N° de d’allocataire : …. Au chômage depuis …, je perçois chaque mois une allocation de … euros. Or en date du …, vous me signifiez une demande de remboursement d’un montant de euros… au titre d’un trop perçu.
Est-ce que vous avez payé une somme trop-perçue?
Après avoir vérifié votre compte et vos factures, vous vous apercevez que la somme que vous avez payée, à une entreprise ou un à indépendant, dépassait la somme qu’il vous avait facturée à l’origine. Vous pouvez demander le remboursement de ce trop-perçu grâce au modèle de lettre que nous vous proposons.
Est-ce que l’employeur peut contraindre son salarié à rembourser trop-perçu?
L’employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l’employeur n’a pas à démontrer qu’il a versées les sommes en trop par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.