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Comment fonctionne le cautionnement de sous-traitance?
Le cautionnement de sous-traitance permet de rassurer les sous-traitants dans le cadre d’une consultation et d’élargir les sources de financement en dehors des partenariats bancaires. Schéma de fonctionnement de la caution de bon paiement des sous-traitants :
Quel est le contrat de sous-traitance?
En France, le contrat de sous-traitance est régi par la loi du 31 décembre 1975. C’est l’opération par laquelle un entrepreneur confie partiellement ou totalement un travail de sous-œuvre à une entreprise externe.
Quelle est la sous-traitance?
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (donneur d’ordre ou entrepreneur principal) délègue, sous sa responsabilité et sous son contrôle, à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution de tout ou partie des actes de production ou de services qui sont à sa charge.
Quand un contrat de sous-traitance de 5 000 euros est conclu?
Lorsqu’un contrat de sous-traitance d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes est conclu, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance.
Quel est le contenu de la déclaration préalable de sous-traitance?
Le contenu de la déclaration préalable de sous-traitance . Aux termes de larticle L. 2193-5 du code , lopérateur économique qui soumissionne à un marché public indique à lacheteur les sous-traitants auquel il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations quil entend sous-traiter.
Comment bénéficier de la sous-traitance?
En ayant recours à la sous-traitance, l’entreprise principale : Accède à des compétences ou des technologies dont elle ne dispose pas en interne ; Bénéficie de prestations de travail sans pour autant endosser les responsabilités qui incombent aux employeurs en raison de l’absence de lien de subordination ;
Quand parle-t-on de sous-traitant de premier rang?
On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé. L’article 2 de la loi de 1975 indique que le sous-traitant de premier rang devient entrepreneur principal à l’égard de ses propores sous-traitants.