Comment intégrer un syndicat?
Pour devenir délégué syndical, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans ;
- adhérer à un syndicat représentatif du personnel, présent dans l’entreprise ;
- être salarié de l’entreprise depuis au moins 1 an ou depuis 4 mois si l’entreprise vient d’être créée ou d’ouvrir un établissement ;
Est-ce que le syndicat refuse de soumettre vos offres au syndicat?
Si, lors d’une négociation collective, vous croyez que les salariés pourraient accepter votre offre, mais que le syndicat refuse de la leur soumettre, vous pouvez demander une ordonnance du Tribunal administratif du travail. Le Tribunal pourra ordonner au syndicat de soumettre vos offres à ses membres par scrutin secret.
Pourquoi le syndicat ne peut pas parler de droit de destitution?
Le syndicat n’a pas à proprement parler de droit de destitution. Le sort de l’élu dépend au final de la volonté des salariés de l’entreprise relevant de son collège électoral, par un vote à bulletin secret. D’ailleurs, le syndicat ne peut pas se contenter d’une simple lettre par laquelle il informe l’employeur de la destitution de ses élus.
Quelle est la juridiction compétente pour un employé syndiqué?
Le choix de l’organisme public, de l’agent ou du tribunal compétent dépend de la loi en cause, de la juridiction en cause, du montant en cause et de votre statut d’employé syndiqué ou non. Si vous êtes un employé syndiqué, votre syndicat peut généralement déposer un grief en votre faveur pour:
Pourquoi l’employeur refuse d’inviter un syndicat représentatif dans l’entreprise?
En outre, si l’employeur refuse d’inviter un syndicat représentatif dans l’entreprise à des négociations portant sur la révision d’un accord collectif, au motif qu’il n’est pas signataire de cet accord, il commet un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical ( Cass. crim., 28 oct. 2008, no 07-82.799 ).