Table des matières
Comment introduire une requête auprès du juge de paix?
Introduction de la demande Pour introduire une demande de conciliation, la partie plaignante (locataire ou propriétaire) doit se rendre au greffe du canton de justice de paix dans lequel est situé le logement et introduire la demande soit verbalement, soit par écrit. La demande peut également être envoyée par la poste.
Comment saisir le juge de paix?
Comment dois-je m’adresser au juge ou au ministère public? Il est clair que vous ne devez pas employer de formule solennelle comme « votre honneur ». Vous pouvez vous adresser au président / à la présidente en l’appelant « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le juge ».
Qui est le juge compétent?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt.
Qui est le juge de paix?
Le juge de paix est le juge qui est proche du citoyen. Il examine : ›toutes les demandes inférieures à 5000 euros qui ne sont pas exclusivement attribuées à un autre tribunal ›les contestations entre voisins ›les problèmes de bail ou de bail à ferme
Qui est le juge de paix de la cour du Québec?
Comme le juge de la Cour du Québec, le juge de paix magistrat est soumis à l’autorité du Conseil de la magistrature en matière de déontologie. En général, le juge de paix fonctionnaire est un officier de justice travaillant dans les greffes des cours de justice, et que le ministre de la Justice a nommé juge de paix.
Que peut faire un juge de paix fonctionnaire?
Le juge de paix magistrat peut aussi accomplir les fonctions d’un juge de paix fonctionnaire. Comme le juge de la Cour du Québec, le juge de paix magistrat est soumis à l’autorité du Conseil de la magistrature en matière de déontologie. Le juge de paix fonctionnaire
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).