Comment justifier une livraison intracommunautaire?
Bien expédié ou transporté par l’assujetti ou pour son compte hors de France sur le territoire d’un autre État membre. L’assujetti doit donc : – justifier de l’existence de l’expédition ou du transport par tout moyen de preuve ; – disposer d’un numéro d’identification à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens.
C’est quoi une livraison intracommunautaire?
Une livraison dite intracommunautaire désigne une livraison de services ou de marchandises, ou les deux, à un client basé dans un autre pays de l’Union Européenne qui sera alors exonérée de TVA.
Quelle est la TVA récupérable?
La TVA récupérable est le montant de la taxe qu’une entreprise peut reprendre. Dans la vie d’entreprise, les nombreuses dépenses donnent lieu à une TVA déductible qu’il est possible de récupérer pour les professionnels qui payent une TVA. Comme les frais de déplacement, frais de stockage, transports de marchandises.
Pourquoi les livraisons de biens sont concernées par la TVA?
Les livraisons de biens sont concernées par le paiement de la TVA. La mise en œuvre de cette taxe varie selon que vous êtes acheteur ou vendeur, puis selon que le client est un professionnel ou un particulier. La déclaration d’échange de biens (DEB) permet de déclarer les livraisons de biens intraeuropéennes à l’administration fiscale.
Est-ce que le vendeur a la possibilité de relever la TVA du pays d’arrivée des biens?
Le vendeur a la possibilité de demander à l’administration française que les ventes à distance réalisées puissent relever de la TVA du pays d’arrivée des biens. Il a cette possibilité lorsque le montant de ses ventes à distance n’excède pas le seuil en euros de ventes à distance fixé par le pays concerné.
Quelle est la mention de TVA sur les factures de vente?
La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.