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Comment la Caf recouvre la pension alimentaire?
Avec votre accord écrit, la Caf tente d’abord un règlement amiable. La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur. A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
Comment savoir combien donner en pension alimentaire?
- 1 enfant : il versera 13,5\% de son revenu net mensuel.
- 2 enfants : il versera 11,5\% de son revenu net mensuel par enfant.
- 3 enfants : il versera 10\% de son revenu net mensuel par enfant.
- 4 enfants : il versera 8,8\% de son revenu net mensuel par enfant.
- 5 enfants : il versera 8\% de son revenu net mensuel par enfant.
Comment percevoir la pension alimentaire?
Le Programme de perception des pensions alimentaires prévoit deux façons de percevoir la pension alimentaire : par retenue à la source ou par ordre de paiement. Retenue à la source. Vous recevez des sommes sur une base régulière ou périodique? Nous percevons alors la pension alimentaire par retenue à la source.
Comment saisir le juge pour obtenir une pension alimentaire?
Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04. Afin d’éviter les contentieux et les discussions interminables, une grille indicative ou barème de calcul mis au point par le ministère de la Justice sert de grille de référence pour le juge et les parents.
Quel est le montant de la pension alimentaire indexée?
Si vous avez droit à des avances, le SECAL vous versera mensuellement le montant de la pension alimentaire indexée, pour un montant maximal de 175 euros par mois et par enfant. Ai-je droit à l’intervention du SECAL? Vous avez un jugement ou un acte notarié qui prouve que vous avez droit à une pension alimentaire.
Pourquoi la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire?
la retenue à la source est insuffisante pour payer la pension alimentaire (l’avis de retenue ne peut pas dépasser la partie saisissable de vos revenus bruts); la pension alimentaire que vous devez payer devrait normalement être prélevée par retenue à la source, mais vous demandez de payer la pension par ordre de paiement pour nous…