Comment louer un appartement à un membre de sa famille?
Louer un appartement à un membre de sa famille est parfaitement légal. Les propriétaires bailleurs ne sont cependant pas libres de loger un membre de leur famille durablement sans suivre un certain nombre de formalités.
Comment autoriser la location d’une maison à un enfant ou un parent?
La loi française autorise la location d’un appartement ou d’une maison à un enfant ou à un parent. Pour cela, deux options sont possibles. Le contrat de location classique Ce cas de figure nécessite la rédaction d’un bail conforme au modèle légal, imposé par la loi du 1 er août 2015, dans lequel figurera :
Quel est le vrai contrat de bail pour louer son enfant?
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant. Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n’existe pas d’interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Pourquoi louer un logement à son enfant?
Louer un logement à son enfant est autorisé mais il s’agit d’une pratique encadrée. L’aider à trouver un logement pour finir ses études ou pour démarrer dans la vie active peut en effet motiver les parents qui disposent d’un patrimoine immobilier.
Est-ce que le père loue un logement à sa fille?
Si un père loue un logement à sa fille, cette dernière ne pourra pas percevoir d’APL. Si la location relève d’un régime de défiscalisation de type Pinel ou Scellier, les règles sont encore plus strictes.
Quel est le lien de parenté entre le propriétaire et le propriétaire?
Si vous occupez ou envisagez de louer un logement dont le propriétaire est un membre de votre famille, il est important d’avoir connaissance de certains éléments. En effet, le lien de parenté qui vous lie avec le propriétaire (direct ou indirect) est un des critères étudiés pour avoir le droit à l’APL .
Est-ce que le bien immobilier ne vous appartient plus?
Une fois sorti de votre patrimoine, le bien immobilier ne vous appartient plus. Il est donc important de faire ses comptes avant, et de mesurer les conséquences de ce geste sur son train de vie et son patrimoine personnel.