Comment mentionner la surface habitable dans une maison?
Dans le cadre de la vente d’une maison (sauf pour les maisons neuves), la mention de la surface habitable n’est pas obligatoire, ni aucun autre mesurage (surface utile, surface pondérée). Par conséquent, les mètres carrés mentionnés dans une annonce ne nous renseignent qu’approximativement.
Que signifient les annonces de terrains à vendre?
Les annonces de terrains à vendre contiennent parfois des termes spécifiques. Que signifie la mention « terrain libre de constructeur »? Un terrain « libre de constructeur » sous-entend que vous pouvez faire appel au constructeur de votre choix pour votre maison c’est-à-dire un architecte, un artisan, un constructeur de maison individuelle.
Quel est le terrain de constructeur de votre maison?
Un terrain « libre de constructeur » sous-entend que vous pouvez faire appel au constructeur de votre choix pour votre maison c’est-à-dire un architecte, un artisan, un constructeur de maison individuelle. Vous pouvez même construire votre maison vous-même.
Quelle est la surface habitable?
La surface habitable est une notion de droit immobilier. Elle est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation :
Comment transformer une surface non habitable en habitable?
Le fait de transformer une surface non habitable en habitable implique souvent un changement de destination de cette surface. Le permis de construire est alors obligatoire. Quand la dépendance se trouve en zone agricole, la chambre d’agriculture et la Direction départementale de l’Agriculture doivent expressément donner leur accord sur le projet.
Quelle est la surface habitable minimale pour une chambre?
La réglementation ne prévoit pas de surface habitable minimale par pièce. Dans la pratique, on estime cependant qu’une pièce peut être considérée comme une chambre si elle présente une surface habitable d’au moins 9 mètres carrés. Quelle surface habitable minimum pour la location?