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Comment muter une licence 4?
Cette déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’exploitation du débit de boissons alcooliques. C’est ce que l’on appelle la mutation d’une licence 4. En cas de mutation d’une licence IV par décés, ce délai est porté à un mois à compté du décès de l’ancien propriétaire de la licence.
Qu’est ce qu’une mutation de licence 4?
La mutation de la licence 4 de débit de boissons. La mutation de licence de débit de boissons est une procédure qui vous permettra de profiter d’un repos mérité, sans voir votre établissement fermer. Découvrez dans cet article les conditions nécessaires pour transmettre votre débit de boisson à un nouveau propriétaire.
Comment obtenir une licence 4 Débit de boisson?
Il faut se munir de son CERFA et s’adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l’obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l’on est en France.
Quel est le délai de transfert de la licence de boissons?
Il est précisé que dans ce cas précis, la licence ne pourra pas de nouveau être transféré dans un délai de 8 ans hors du département. Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Quel type d’alcool sont couverts par la licence?
Pour comprendre l’utilisation des licences selon le type d’alcool, il faut savoir que les boissons sans alcool sont couvertes par la licence 1. Les vins, les bières, les cidres de poire d’hydromel ou les jus de fruit contenant jusqu’à 3 ° d’alcool sont couverts par la licence 2.
Est-ce que le transfert de licence est demandé?
Le transfert de licence est demandé lorsque le propriétaire choisit de déplacer son établissement vers une autre commune. Il établira dans ce cas une demande de transfert qui sera adressée au préfet. Ce dernier se chargera de consulter les maires de la commune d’origine et de destination.
Quelle est la licence 4 pour les boissons contenant de l’alcool?
La licence 4 est obligatoire pour toutes les personnes désireuses de distribuer des boissons contenant de l’alcool ou même des liqueurs.