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Comment obtenir 846 à?
Il vous est remis par le service des douanes en accompagné d’un exemplaire de la déclaration de douanes et d’une quittance. Afin d’obtenir ce formulaire, vous devrez présenter aux douanes la facture de la vente, ou la déclaration de transit communautaire, et le certificat d’immatriculation du véhicule.
Comment vendre une voiture dont on a hérité?
Pour revendre un véhicule obtenu par héritage, il n’est pas nécessaire de l’immatriculer à son nom ou celui de tous les héritiers si : – ce véhicule est revendu dans un délai de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise), – ou ce véhicule n’a pas circulé sur la voie publique.
Qui peut être le propriétaire de la voiture?
Il peut s’agir alors d’un conjoint, d’un membre de la famille ou encore d’un ami, bref une personne physique ou morale. Pourtant, ce dernier peut ne pas avoir participé aux transactions liées à l’acquisition du véhicule. Ainsi, même si son nom figure sur la carte grise, il est loin d’être le propriétaire de la voiture.
Quel est le titre de propriété d’un véhicule?
Le titre de propriété d’un véhicule est la facture. le bon de commande d’achat est au nom de monsieur « OU » de madame, mais la facture est au nom de madame la carte grise egalement mais le credit est au nom de monsieur et payé par monsieur.
Quels sont les preuves pour prouver la propriété d’une voiture?
En cas de litige sur la propriété d’une voiture, c’est donc à la personne ne l’utilisant pas de prouver que celle-ci lui appartient. Les preuves pouvant être apportées sont le certificat de cession, la facture, le prêt contracté pour l’achat.
Est-ce que vous êtes encore le propriétaire légal du véhicule?
Par contre, tant que la transaction n’est pas finie et complète à la SAAQ, vous êtes encore le propriétaire légal du véhicule. Là où vous pensiez vous sauver des maux de tête, pourrait être le début d’un énorme casse-tête!