Comment obtenir le document P237?

Comment obtenir le document P237?

Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document obligatoire à retirer au centre des impôts de votre domicile. Il atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…).

Comment obtenir un bordereau de situation amende?

Afin de procéder à une demande du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, il convient d’adresser une demande écrite (le cas échéant avec accusé de réception) auprès du Trésor public.

C’est quoi le certificat de l’administration fiscale?

Définition de l’attestation fiscale L’attestation fiscale est un document fourni par l’administration fiscale à la demande d’un contribuable permettant de justifier que ce dernier est à jour de ses obligations fiscales et du paiement de ses impôts.

Comment avoir la liste de ses amendes?

Afin de retrouver toutes vos contraventions, vous pouvez à tout moment consulter votre dossier d’infraction via le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

Comment simplifier la délivrance de documents fiscaux?

La DGI a simplifié les modalités et les conditions de création et de cessation de votre dossier fiscal ainsi que la délivrance de certains documents fiscaux. L’objectif est de rendre notre service plus efficace en réduisant les délais de traitement des dossiers et en simplifiant les démarches.

Comment obtenir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne?

Vous pourrez peut-être obtenir vos feuillets de renseignements fiscaux de l’année courante ou ceux d’une année passée auprès de l’ARC si l’émetteur de ceux-ci nous les a transmis. Si vous utilisez le service Mon dossier pour les particuliers, vous pourrez peut-être consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne.

Comment s’informer d’un document fiscal?

En cas de refus de communication d’un document fiscal, vous pouvez saisir la Cada. Pour s’informer ou demander l’accès d’un document administratif en cas de refus explicite de l’administration ou si elle n’a pas répondu pendant plus d’un mois à une demande de communication.

Comment consulter mon dossier fiscaux?

Si vous utilisez le service Mon dossier pour les particuliers, vous pourrez peut-être consulter vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne. Si vous téléphonez à l’ARC au nom d’une autre personne, vous devez être un représentant autorisé.