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Comment obtenir un agrément bancaire?
Dès lors que vous souhaitez exercer des activités bancaires (octroi de crédits et recueil de fonds remboursables du public), vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui notifiera cette demande à la Banque Centrale …
Qui donne l’agrément au PSI?
L’exercice de services d’investissement requiert, sauf exemptions prévues dans le code monétaire et financier, un agrément qui est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation par l’AMF du programme d’activité.
Quelle est la profession de la Banque?
Conformément au Code monétaire et financier, la banque est définie comme un établissement de crédit qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. Personne morale, elle est habilitée à faire des opérations connexes.
Comment se préparer pour la création d’une banque?
Se préparer pour la création d’une banque Identifiez un besoin. Mettez en place un conseil d’administration. Ayez un capital de départ. Élaborez votre plan d’affaires. Recrutez une équipe de juristes. Mettez en place une cellule de gestion des risques. Recrutez une équipe en relation publique.
Quel est le capital minimum d’une banque?
Une autre condition nécessaire à la création d’une banque est le respect du capital minimum imposé par le Code monétaire et financier selon la catégorie de l’établissement de crédit. Il est de 5 millions d’euros pour les banques, caisses d’épargne, institutions financières, etc. Pour les autres sociétés financières, il est de 2,2 millions d’euros.
Quel est le plan stratégique de la Banque?
Le conseil d’administration supervise le plan stratégique de la banque et s’assure que les employés à tous les niveaux se conforment aux exigences de la politique générale de l’entreprise, ainsi qu’aux normes et règlements dictés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution .