Comment obtenir votre attestation d’exonération de l’impôt synthétique ou patente?
Si vous souhaitez obtenir votre attestation d’exonération de l’impôt synthétique ou de la patente pour votre première année d’activité, adressez votre demande timbrée (200 FCFA) au Chef du Centre des impôts. Les attestations d’exonération sont vivement souhaitées pour vous éviter les difficultés en cas de contrôle fiscal.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale?
Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts. L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. L’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1).
Que signifie une exonération d’impôt sur la fortune immobilière?
Dans le cas de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’une donation ou d’une succession, l’exonération vise le patrimoine du contribuable assujetti. Dans tous les cas, une exonération signifie que l’on n’est pas imposable, dans la limite du champ de l’exonération prévue par le Code général des impôts (CGI).
Comment délivrer une attestation d’exonération?
Ces attestations sont délivrées par la Direction Générale des Impôts sur présentation, selon le cas, des pièces justificatives énumérées ci-après : le document qui accorde l’exonération (loi, décret, arrêté, lettre, accord, convention ou autres) ; le récépissé délivré par la Cellule d’Appui à l’Informatisation des…
Comment éditer une attestation fiscale?
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations. Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.
Comment faire si une fiducie est exonérée de l’impôt sur le revenu?
Si une fiducie (comme une fiducie régie par un régime de pension agréé) est exonérée de l’impôt sur le revenu et veut que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation du statut de résidence, elle doit faire ce qui suit : indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération d’impôt est demandée;