Table des matières
Comment réclamer Au impots?
Comment déposer ma réclamation?
- soit rédiger une simple lettre sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l’impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ;
- soit vous déplacer au guichet.
Comment contacter les impôts par courrier?
Vous pouvez également envoyer un courrier électronique à partir du site impots.gouv.fr. Depuis 2016, une messagerie sécurisée vous permet de dialoguer directement avec le fisc depuis le site des impôts. Le fisc utilise également les réseaux sociaux, ce qui peut vous aider dans vos démarches.
Comment entamez-vous une procédure de divorce?
Si vous entamez une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce devra stipuler votre accord sur cette question et vous êtes libres de décider ensemble de ce que vous souhaitez faire. Généralement, si vous êtes propriétaires à 50/50, vous partagerez la taxe foncière à parts égales entre vous.
Quelle est la répartition de l’impôt sur le mariage?
Cet impôt devra être réparti entre : la partie qui concerne la période du mariage (avant la transcription du divorce dans les registres de l’état civil) et la partie qui concerne la période qui suit la dissolution du mariage. Pour obtenir cette répartition, adressez-vous à votre receveur.
Comment déclarer la séparation ou le divorce dans 60 jours?
Si la séparation ou le divorce a été déclaré dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », l’information est reprise pour la déclaration des revenus. En cas de non déclaration de la séparation ou du divorce dans les 60 jours, pas de souci, il convient de le mentionner lors de la déclaration en ligne.
Est-ce que vous divorcez dans une procédure contentieuse?
Si en revanche vous divorcez dans le cadre d’une procédure contentieuse, c’est à dire judiciaire, c’est le juge qui pourra trancher la question du paiement de la taxe foncière en cas de conflit entre vous à ce niveau.