Comment reformer le droit de la faillite?

Comment réformer le droit de la faillite?

La nouvelle réforme du droit de la faillite. La loi du 11 août 2017 introduit quelques nouveautés dans le droit de la faillite avec pour double objectif de mieux protéger les tiers des entreprises défaillantes et de permettre à celles qui sont en difficulté passagère de mieux se reprendre.

Est-ce que les biens acquis après la faillite ne font plus partie de la masse?

La loi prévoit dorénavant que les biens acquis pendant la faillite ne font désormais plus partie de la masse. Sont, par exemple, visés les donations reçues ou revenus de prestations de travail fournies après l’ouverture de la faillite. Cette loi annonçait également l’entrée en vigueur du Registre central de Solvabilité ( RegSol ).

Est-ce que le failli n’a pas commis de faute caractérisée?

Dorénavant, si le failli n’a pas commis de faute grave et caractérisée, il pourra bénéficier de « l’effacement » : il sera libéré de son passif et tenu pour réhabilité. Alors qu’auparavant l’excusabilité du failli permettait de suspendre l’exécution de ses dettes sans les effacer, la nouvelle loi les efface entièrement.

Quel est l’objectif de la loi sur la faillite et l’insolvabilité?

L’objectif premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux. La Loi vise à protéger autant les débiteurs (les personnes qui doivent de l’argent) que les créanciers (les personnes à qui de l’argent est du).

Quelle est la date de l’ouverture de la faillite?

Le jugement d’ouverture de faillite fixe (en principe) la date de la cessation des payements à une date antérieure au jugement (en remontant au maximum 6 mois, sauf exception). La période entre cette date de la cessation « effective » des payements et le jour de l’ouverture de la faillite est désignée comme  » période suspecte « .

Quelle est la procédure de faillite en droit luxembourgeois?

Faillites.  » Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillit e » (article 437 du code de commerce). Une procédure de faillite en droit luxembourgeois débute avec le constat qu’un commerçant n’arrive plus à faire face à ses engagements, à défaut de liquidités et de crédit suffisant,…

Quel est le texte de la loi de février 2005?

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975.

Quelle est la loi pour l’égalité des droits et de la citoyenneté?

1 L a nouvelle loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 [2] [2] Le texte intégral de cette loi est disponible sur le site…) est un texte volumineux, d’une centaine d’articles, signé par vingt-deux ministres et secrétaires d’État.

Quand est-ce que la faillite est déclarée?

Les chiffres hebdomadaires sur les faillites sont disponibles deux jours ouvrables après la semaine de référence. Etat donné que la semaine de référence dure du lundi au dimanche, Statbel publie chaque mardi les faillites de la semaine écoulée. Une faillite est déclarée dès qu’une entreprise remplit deux conditions:

Quels sont les effets de la loi ancienne?

Dans les situations juridiques contractuelles en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la loi ancienne survit lorsqu’il s’agit de recourir à des règles supplétives pour déterminer la portée et l’étendue des droits et des obligations des parties, de même que les effets du contrat.

Comment réformer la procédure pénale?

En matière de justice administrative, la loi prévoit d’élargir les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et d’autoriser le recrutement de juristes assistants. Le texte vise à simplifier la procédure pénale.

Comment déclarer une entreprise de faillite?

Vous devez aussi déclarer le fait que la personne physique qui exploite une entreprise individuelle devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Si le syndic chargé de la faillite décide de ne pas poursuivre l’exploitation de votre entreprise, il devra produire une déclaration de radiation.

Comment vous opposer à la libération de la faillite?

À la lumière de ce rapport et de votre analyse de cette faillite, vous pourrez, à titre de créancier, vous opposer ou non à la libération du failli. À titre de créancier, vous avez le droit de vous opposer à la libération d’office du débiteur si vous jugez que ce dernier n’a pas agi correctement.