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Comment régler la fourrière?
Décision de mise en fourrière Il rédige une fiche descriptive du véhicule et un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est remis. À noter : avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l’ordre vérifient s’il a été volé.
Qui paye les frais de mise en fourrière?
S’agissant des frais de fourrière, ils sont normalement à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière, conformément aux dispositions de l’article L. 325-9 du code de la route.
Pourquoi la mise en fourrière d’un véhicule?
La mise en fourrière d’un véhicule peut être effectuée dans le cas de nombreuses infractions : lorsqu’une infraction ayant motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures, par exemple en cas de conduite en état d’ivresse ou de grand excès de vitesse.
Quel est le motif de la mise en fourrière?
Il dresse également un procès-verbal dans lequel figurent les motifs de la mise en fourrière (stationnement abusif, gênant ou dangereux) ainsi que l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement. La mise en fourrière s’effectue alors par le soulèvement ou le remorquage du véhicule.
Est-ce que ce courrier équivaut à une mise en demeure de la fourrière?
Ce courrier équivaut à une mise en demeure de retirer le véhicule de la fourrière dans un délai de 45 jours qui débute un jour franc après la date de la notification. Si à l’issue de cette période, le propriétaire n’est toujours pas venu chercher son véhicule, ce dernier pourra être détruit ou vendu.
Est-ce que vous êtes absent lors de la mise en fourrière?
Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l’envoi. Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.