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Comment régler un litige avec sa mutuelle?
Le mieux est d’adresser une lettre de réclamation (Mise en Cause) recommandée avec accusé de réception à son organisme de mutuelle ou d’assurance pour l’utiliser plus tard comme une preuve légale si le conflit persiste et que l’assuré veut déposer plainte au tribunal compétant.
Comment faire quand une mutuelle ne rembourse pas?
Si votre mutuelle ne procède toujours pas au remboursement, vous pouvez saisir le médiateur en assurances dont les coordonnées figurent au contrat. Enfin, si le différend persiste, vous pourrez vous tourner vers les juridictions compétentes pour demander à la mutuelle d’exécuter ses obligations.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quels sont les délais de prescription de la plainte?
Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures), 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment porter plainte auprès du procureur de la République?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur