Table des matières
Comment régulariser la situation de la société?
La situation de la société doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées (date de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels). Cette régularisation peut prendre différentes formes :
Comment rééquilibrer les comptes de la société?
Le code du commerce impose de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes de la société. Le délai réglementaire est fixé à quatre mois à partir de l’AG qui a approuvé les comptes et constaté les pertes. Que faire si les pertes dépassent la moitié de votre capital social?
Comment déduire les pertes d’entreprise?
Pertes d’entreprise. Le contribuable doit déduire de tous ses autres revenus les pertes d’entreprise subies dans l’année. Toute perte non déduite peut être reportée sur les trois années antérieures et sur les vingt années subséquentes. Si vous avez des pertes d’entreprise à reporter en réduction de vos autres revenus,…
Comment diminuer le solde de la catégorie?
Au cours de la durée de vie du bien, le taux s’applique en fonction du solde. Le solde de la catégorie diminue chaque année, à mesure que vous utilisez la DPA. L’année passée, André a acheté un immeuble de 60 000 $. Dans sa déclaration de revenus de l’année passée, il a demandé une DPA de 1 200 $ sur l’immeuble.
Quand doivent être conservés les statuts de la société?
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Quels sont les délais de liquidation de la société?
Enfin, si la société clôture un ou plusieurs exercices comptables pendant la période de liquidation, les délais habituels s’appliquent. Le liquidateur dispose d’un délai de trois mois pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport dans lequel il rend compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.
Pourquoi le salarié ne travaille pas pendant la suspension du contrat de travail?
Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas, mais bénéficie de certains droits sous certaines conditions. Les droits d’un salarié dont le contrat de travail est…