Comment remplir une declaration prealable pour une piscine hors sol?

Comment remplir une déclaration préalable pour une piscine hors sol?

Si elle est couverte d’un abri qui a une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface de la piscine doit être de moins de 100 m² Si la piscine est semi-enterrée, la hauteur ne doit pas dépasser de 0,60 m par rapport au sol. Le local technique doit faire moins de 20 m² au sol.

Quel document pour piscine hors sol?

Piscine hors sol Remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 (déclaration préalable de travaux) est obligatoire dès lors que la piscine gonflable ou en kit reste installée durant plus de trois mois dans l’année (15 jours en secteur protégé : monument historique, site, réserve naturelle, parc national).

Quel est le permis de construire pour une piscine hors-sol?

Au delà de 100m², c’est un permis de construire qu’il vous faut. Une piscine hors-sol est concernée par la déclaration de travaux si sa surface dépasse 20m², si elle fait plus d’un mètre de hauteur ou si elle se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété.

Quels sont les formulaires pour la construction d’une piscine?

Les formulaires Cerfa pour la construction d’une piscine. La déclaration d’ouverture de chantier pour une piscine. La déclaration d’achèvement de travaux piscine. Règlementation piscine hors-sol. Réglementation construction d’un pool house de piscine : permis de construire, servitudes, taxes et impots.

Quelle est la déclaration préalable de travaux pour votre piscine?

Déclaration préalable de travaux pour votre piscine. C’est une démarche administrative indispensable avant d’entreprendre les travaux de faibles importances comme construire une piscine, un abri, faire un ravalement de la façade de votre maison…

Pourquoi une piscine hors-sol peut être installée sans autorisation?

Piscine hors-sol sans autorisation : ni permis de construire ni déclaration préalable. Une piscine hors-sol peut être installée sans permis de construire ni déclaration préalable dès lors : Que le terrain est situé en dehors d’un secteur sauvegardé ; Et que la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10 m².