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Comment renoncer au droit de rétractation?
Le droit de rétractation (ou renonciation) n’est pas un choix. Le vendeur est obligé, par la loi, de vous laisser cette possibilité. Si une clause du contrat ou des conditions générales de vente du contrat disent le contraire, alors cette clause est nulle et ne peut s’appliquer.
Qu’est-ce qu’une renonciation au droit physique?
Plus clairement, P. Frumer8, pour les droits fondamentaux, explique que la renonciation peut être définie comme « tout procédé juridique traduisant la volonté expresse ou tacite d’un individu de se dépouiller d’une prérogative, de l’abandonner ou de l’abdiquer, alors qu’il pourrait encore la faire valoir ».
Quelle est la dérogation à la clause du contrat?
La jurisprudence fixe cependant une dérogation à ce principe : le cas où une clause du contrat prévoit que le salarié « en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire » ( Cass soc. 15 juin 2005. pourvoi n° 03-44936 – Cass soc. 25 mars 2010. pourvoi n° 08-43156 ).
Pourquoi la cour d’appel rejette la demande du vendeur?
La Cour d’Appel rejette la demande du vendeur qui se pourvoi au motif que « les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat lorsqu’une telle renonciation porte sur une obligation essentielle du contrat ». Cependant la Cour de cassation va confirmer l’arrêt d’appel.
Quand l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations?
Lorsque l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, le cocontractant Il arrive parfois que l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations. Ainsi dans une vente, il se peut que l’acquéreur n’en paye pas le prix.
Comment le salarié peut renoncer à la compensation salariale?
Le salarié ne peut renoncer par avance aux dispositions d’ordre public limitant les cas de compensation entre le montant du salaire et les sommes qui seraient dues à l’employeur (Cass soc. 8 juillet 2015. pourvoi n° 13-25681).