Comment saisir les dettes alimentaires?
Dette alimentaire. Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants (par exemple : frais de cantine scolaire) : Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.
Quels sont les déficits de la sécurité sociale?
La dette sociale correspond aux déficits cumulés des organismes de sécurité sociale. On y retrouve principalement ceux des différentes branches du régime général mais également ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Comment suspendre une saisie de surendettement?
Saisies pouvant être suspendues. La décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre : une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d’argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
Comment saisir la Commission de surendettement?
Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire. Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement ), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies.
Comment saisir les prestations familiales?
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et seulement pour le paiement de certaines créances. Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants (par exemple : frais de cantine scolaire) :
Quels sont les revenus saisis sur compte bancaire?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution ), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Quels sont les revenus saisis par un tiers détenteur?
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables. Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.