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Conformément à l’article 76 de la loi 08-08, le salarié victime d’un accident de travail peut saisir l’organisme de sécurité sociale pour reconnaître la faute inexcusable de son employeur et ceci, par le règlement amiable qui intervient soit entre l’assuré social ou ses ayants droit et le tiers ou l’employeur.
Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) 1 Étape 1 : Vérifiez si votre cas est de son ressort 2 Étape 2 : Vérifiez que vous avez le droit de saisir le TJ spécialement désigné 3 Étape 3 : Choisissez le bon tribunal 4 Étape 4 : Saisissez le tribunal 5 Étape 5 : Attendez votre convocation 6 Étape 6 : En cas de refus More
Est-ce que vous êtes affilié à la sécurité sociale française?
Si vous partez étudier dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse moins d’un an, vous restez normalement affilié à la sécurité sociale française. Cette carte vous permettra de prouver vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux.
Quels sont les litiges entre assurés et organisme de sécurité sociale?
litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale, litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations. Il peut s’agir, par exemple, d’un litige relatif.
L’État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes de Sécurité sociale. La Direction de la Sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’au ministère de l’action et des comptes publics, assure cette tutelle ; elle conçoit les politiques relatives à la Sécurité…
La Direction de la Sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des solidarités et de la santé ainsi qu’au ministère de l’action et des comptes publics, assure cette tutelle ; elle conçoit les politiques relatives à la Sécurité sociale, et assure leur mise en œuvre.
Quels sont les risques de la sécurité sociale?
On distingue cinq types de risques, qui forment les cinq branches de la Sécurité sociale : la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ; la branche famille (dont handicap et logement…) ;