Comment savoir où en est mon dossier guichet entreprise?
Qui contacter pour le suivi de mon dossier? Une fois votre dossier validé, le Guichet Entreprises le transmet immédiatement au CFE compétent pour traitement. Une fois transmis, seul le CFE est responsable de votre dossier. Le CFE est la seule autorité habilitée à étudier le dossier.
Quels sont les documents obligatoires dans l’entreprise?
Droit du travail : Les documents obligatoires dans l’entreprise. Tout employeur a pour obligation légale de tenir en sa possession des documents comme la convention collective applicable à son entreprise, de procéder à des affichages obligatoires et de tenir à jour des registres, pour être en totale conformité avec le droit du travail.
Quels registres doivent être tenus à jour par les entreprises?
Différents registres doivent donc être tenus à jour par les entreprises. Le registre unique du personnel doit contenir toutes les informations de chaque salarié de l’entreprise (ou qui a travaillé durant les cinq dernières années) et les informations relatives à son contrat de travail. Il doit donc être actualisé régulièrement.
Quelle est la obligation légale de tenir en sa possession des documents?
Tout employeur a pour obligation légale de tenir en sa possession des documents comme la convention collective applicable à son entreprise, de procéder à des affichages obligatoires et de tenir à jour des registres, pour être en totale conformité avec le droit du travail. 1 – La convention collective.
Quels sont les affichages obligatoires?
2 – Les affichages obligatoires. Les employeurs ont également l’obligation d’afficher, sur leur lieu de travail, différentes informations à destination de leurs salariés telles que les horaires de travail, les numéros d’urgence et consignes de sécurité, l’interdiction de fumer dans les lieux publics, l’ordre des départs en congés,…