Table des matières
La réintégration sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire
- 6\% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) ;
- y ajouter 1,50\% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
- vérifier que ce total est bien inférieur à 12\% du plafond de la Sécurité sociale.
La réintégration sociale permet d’ajuster l’assiette des cotisations sociales en cas de dépassement de certains plafonds d’exonération. Les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire peuvent faire l’objet d’une réintégration sociale et fiscale.
Comment bénéficier de la déduction?
Afin de bénéficier de la déduction, les pertes doivent intervenir dans le cadre d’une procédure collective, lors : d’un jugement de clôture de la liquidation judiciaire. L’imputation de la perte est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le porteur.
Comment les dépenses sont évaluées forfaitairement?
Les dépenses sont déduites sur la base de leur montant réel. Cependant, par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dépenses de véhicules. Certaines professions bénéficient également de régimes spécifiques leur permettant d’évaluer forfaitairement certains frais.
Quelle est la limite de la déduction?
Si l’entreprise emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par administrateur. Des infos 100\% utiles et 100\% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien.
Comment diminuer l’imputation de la perte?
L’imputation de la perte est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le porteur. Il convient de diminuer la perte constatée du montant de l’éventuel remboursement des apports sur les titres annulés.