Table des matières
Comment se déroule une exécution forcée?
Exécution forcée Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision. Vous devez faire signifier la décision par un huissier de justice si elle n’a pas été notifiée par le greffe.
Qui a le pouvoir d’exécution de droit commun?
Le droit constitutionnel est concerné puisque le Pouvoir exécutif est chargé de l’exécution des lois.
Quel est le principe de l’exécution forcée?
Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. L’exécution forcée en nature est en principe de droit (art. 1221). L’action en exécution forcée ne peut toutefois être intentée, précise le texte, qu’après que le débiteur a été mis en demeure d’exécuter son obligation.
Quelle est la force exécutoire du jugement?
Force exécutoire : définition. Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire ». La force exécutoire attachée au jugement est
Pourquoi ne pas faire se prêter à l’exécution forcée?
L’obligation de ne pas faire se prête ainsi difficilement à l’exécution forcée en nature. Fort de ces constats, le législateur, en 1804, en avait tiré la conséquence à l’ancien article 1142 du Code civil qui disposait que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur .
Quelle est la force exécutoire?
Force exécutoire 1 Force exécutoire : définition. Selon l’ article 501 du Code de procédure civile : « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il 2 Conditions de l’obtention de la force exécutoire. 3 Conséquences attachées à la force exécutoire.