Comment se passe une délibération au Tribunal?
Au cours du délibéré le juge qui a présidé l’audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante.
Comment s’adresser à un président de Tribunal?
Vous pouvez vous adresser au président / à la présidente en l’appelant « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le juge ». Vous pouvez vous adresser au procureur du Roi en l’appelant également « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le procureur ».
Quel affaire traite le tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire C’est la juridiction civile de droit commun qui traite des affaires familiales, des affaires de succession et, de manière générale, de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence d’un autre tribunal. Il n’existe plus de condition de valeur minimale du litige.
Qui préside un tribunal?
L’usage des tribunaux veut donc que l’on donne du « Monsieur le Président » à tout magistrat qui préside une formation d’un tribunal, même s’il statue à juge unique, puisqu’il préside par délégation du Président.
Comment s’adresser au président du tribunal de grande instance?
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Rémi FILLIAU est convoqué au Tribunal de grande instance (28ème chambre) le 15 décembre à 9 heures.
Quel est le rôle d’un tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quel est le tribunal compétent?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.