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Comment se procurer le cerfa 11383 * 2?
Les formulaires cerfa 11383-02 correspondant aux déclarations d’accident du travail ou d’accident du trajet sont désormais téléchargeables en ligne. Pour cela, rendez-vous sur le site internet http://www.ameli.fr/. Accédez à la rubrique « Vous êtes employeur / entreprise » et cliquez sur « >Entrée… ».
Comment se procurer le cerfa 11383 2?
Ce formulaire cerfa 13383-02 n’est pas téléchargeable en ligne. En tant qu’employeur, c’est votre organisme d’assurance maladie qui vous fournit ces formulaires.
Quel sont les critères de reconnaissance de l’accident du travail?
Les critères de reconnaissance de l’accident du travail ont été définis par la jurisprudence. L’accident est survenu à l’heure et sur le lieu du travail. Sauf preuve contraire d’une cause étrangère au travail, tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est réputé être un accident du travail.
Quelle est la cause de l’accident du travail?
L’accident du travail survient à l’occasion de l’exécution du travail. La cause de l’accident importe peu : il peut s’agir de circonstances ou éléments extérieurs ou même de la faute du salarié ou de l’un de ses collègues comme un faux mouvement ou le non-respect de consignes de sécurité.
Quel est l’accident survenu à l’heure et au lieu du travail?
L’accident est survenu à l’heure et sur le lieu du travail. Sauf preuve contraire d’une cause étrangère au travail, tout accident survenu à l’heure et sur le lieu du travail est réputé être un accident du travail. Le lieu de travail recouvre l’ensemble des locaux de l’entreprise et ses dépendances, telles que le parking ou la cantine.
Pourquoi l’accident du travail survient à l’exécution du travail?
L’accident du travail survient à l’occasion de l’exécution du travail Le salarié doit être en train d’effectuer son travail et doit se trouver sous l’autorité et le contrôle de son employeur, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il vaque à des occupations personnelles même s’il se trouve sur son lieu de travail.