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Comment se protéger quand on est pas marié?
Pour un concubin, souscrire un contrat d’assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Pourquoi faire un testament quand on est pas marié?
Ainsi, la rédaction d’un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrants », prévient l’experte.
Quels sont les droits des concubins?
Le concubin survivant dispose de certains droits sur le logement lorsque celui-ci est loué. Si le bail est signé par les deux concubins, chaque concubin dispose des mêmes droits sur le logement et tout les deux ont la qualité de locataire. Le décès d’un des concubins ne met pas fin au contrat de bail.
Quel est le partage des biens du couple marié?
Le partage des biens du couple marié 1 Partage des biens mobiliers d’un couple marié sous un régime séparatiste de biens. 2 Partage des biens mobiliers d’un couple marié sous un régime communautaire. 3 Le cas particulier des meubles de la maison familiale. 4 La liquidation des biens en cas de divorce contentieux.
Est-ce que vous êtes lésé dans le partage de vos biens avec votre concubin?
Si vous vous estimez lésé dans le partage de vos biens mobiliers et équipements avec votre concubin (e), il vous appartiendra de prouver que vous êtes copropriétaire ou seul propriétaire du ou des biens concernés (relevé de compte, facture à votre nom, bon de commande…).
Quelle est la meilleure solution pour le partage des biens?
L’idéal reste toujours de s’entendre sur le partage des biens, se mettre d’accord sur qui garde quel objet, véhicule ou équipement est la meilleure solution pour éviter le recours au juge qui déciderait alors du partage. A défaut de contrat de mariage conclu au moment ou après l’union, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Pourquoi le partage des biens n’intervient pas au divorce?
Autrement, le partage des biens n’intervient qu’à l’issue du prononcé du divorce devant un notaire. En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire va simplement enregistrer la convention fixant le partage des biens des époux.