Table des matières
Comment sont choisis les membres de la Commission européenne?
Le président de la Commission est élu pour un mandat de cinq ans par le Parlement européen sur proposition (à la majorité qualifiée) du Conseil européen, lequel tient compte du résultat des élections au Parlement et procède aux consultations préalables appropriées.
Comment créer une Commission d’enquête?
La création d’une commission d’enquête est initiée par le dépôt, par un ou plusieurs parlementaires, d’une proposition de résolution.
Quel est le rôle des commissions permanentes?
Organes de travail essentiels de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes ont une double fonction : – préparer le débat législatif en séance publique ; – informer l’Assemblée et contrôler le Gouvernement.
Pourquoi les membres de la commission sont indépendants?
Les membres de la Commission, bien que proposés par le Conseil, donc pas les gouvernements, ne représentent pas leur État : ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle.
Comment un membre de la commission peut être démis?
Un membre de la Commission peut être démis par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la demande du Conseil ou de la Commission, s’il n’a pas respecté les obligations découlant de sa charge. Il doit également présenter sa démission si le président de la Commission le lui demande.
Quel est le président de la Commission des Finances?
a) Le président de la commission des finances : il dirige les débats, convoque les ministres et les hauts fonctionnaires pour les auditionner et dispose d’une faculté d’interprétation du règlement de son assemblée afin de régler les éventuels problèmes de procédure.
Quelle est la durée du mandat des commissions?
La durée du mandat des membres des commissions est de 4 ans. Dans l’hypothèse de l’empêchement définitif d’un membre (démission, décès, etc…), un autre membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.