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Comment sortir sous caution?
La mise en liberté sous caution est la permission écrite d’un tribunal qui autorise une personne accusée d’une infraction criminelle à sortir de prison en attendant son procès ou une autre décision dans son dossier (comme un plaidoyer de culpabilité ou un retrait des accusations).
C’est quoi un cautionnement judiciaire?
La caution judiciaire est une des modalités du contrôle judiciaire. Un juge dira à un mis en examen « qu’il peut rester libre en attendant son procès en échange il doit respecter des obligations ». Il sera alors placé sous contrôle judiciaire.
Où va l’argent des cautions?
La caution est versée au greffe du tribunal, qui la reverse ensuite à la Caisse des dépôts et de consignations. Une partie du cautionnement est affectée à « l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes ». En cas de non-lieu ou de relaxe, la caution est restituée.
Pourquoi payer une caution?
La « caution » est une somme d’argent versée par le locataire au bailleur qui l’encaisse, afin de lui garantir la restitution du logement en bon état en fin de contrat. Ce dernier a interdiction de se rembourser lui-même sa caution en s’abstenant de payer les deux derniers mois de loyers.
Est-ce qu’une caution est remboursable?
La caution peut en effet être une somme d’argent, mais pas obligatoirement, et si l’accusé respecte les conditions de sa mise en liberté, cette somme lui sera remboursée.
Comment est restituée la caution?
La caution est versée au greffe du tribunal, qui la reverse ensuite à la Caisse des dépôts et de consignations. Une partie du cautionnement est affectée à « l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes ». En cas de non-lieu ou de relaxe, la caution est restituée.
Est-ce que la caution est versée directement après la mise en accusation?
Si la caution est versée directement après la mise en accusation (soit la première comparution du défendeur devant un juge et lorsque le montant de la caution est fixé), cela peut diminuer de manière significative le temps que passera la personne en détention. Les garants ont généralement quelqu’un de disponible à toutes heures.
Quelle est la caution pénale?
La caution pénale est une des conditions de libération sous contrôle judiciaire à disposition du juge d’instruction et du juge des détentions et libertés, qui disposent de 17 obligations possibles.
Quel est le versement d’une caution?
Elle consiste pour le juge à dire à un mis en examen qu’il peut rester libre en attendant son procès et en échange il doit respecter des obligations. Le versement d’une caution permet de s’assurer que l’inculpé, bien que libre de ses mouvements, se présentera à toutes les audiences auxquelles il est convoqué.