Comment tenir compte de l’aide sociale?
Par contre, lors d’une première demande d’aide sociale, ces règles ne s’appliquent pas. Dans un tel cas, l’aide sociale va tenir compte de l’argent en banque au moment de la demande initiale. On ne tiendra pas compte ni des REER ni des fonds de pension mais on va considérer l’argent que l’on possède au moment de la demande.
Quel est le droit de demande de relevés de compte bancaire?
Une association ou une collectivité territoriale qui attribue une aide sociale n’a pas le droit de demande les relevés de compte bancaire en vertu de l’article 22-2 de la loi du 6 Juillet 1989. De plus, cela n’est pas très difficile d’analyser une situation, il y a les ressources d’un coté, et les dépenses de l’autre.
Quelle est la différence entre aide sociale et argent en banque?
Aide sociale et argent en banque. Lorsque l’on reçoit déjà de l’aide sociale, on a droit d’avoir en banque un certain montant d’argent sans que cela n’ait pour effet de compromettre ce à quoi on a droit. Il peut s’agir de sommes d’argent reçues à titre d’héritage, d’indemnité pour dommages corporels ou moraux, d’économies, etc.….
Quel est le type et le numéro du compte bancaire?
Le type et le numéro du compte bancaire, la banque qui le détient, les dates d’ouverture, de modification et éventuellement de clôture, et l’état-civil de son titulaire. Mais ni le solde, ni les opérations passées sur le compte.
Comment faire pour retirer l’argent liquide au guichet?
De manière générale, les banques mettent en place leur procédure d’accès à l’argent liquide au guichet. Deux tendances se dégagent : Un service de caisse est présent dans votre agence. Pour retirer de l’argent liquide au guichet, il vous suffit de signer un bordereau de retrait en double exemplaire. Signature d’un chèque.
Comment procéder au retrait d’argent au guichet?
En utilisant votre carte bancaire au guichet. Cette procédure est appelée « Cash Advance ». Il s’agit de réaliser une opération de retrait au guichet avec sa carte bancaire via un terminal de paiement. Retrait d’argent liquide au guichet : quelle est la procédure?