Comment vendre une maison quand elle est en indivision?
Dans le principe, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les membres de cette indivision. Ils devront décider à l’unanimité, du prix de vente du bien immobilier et de la règle de partage. Cependant, si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a parfaitement le droit.
Comment vendre une part d’indivision?
Pour procéder à la vente, ils doivent faire part de leur intention à un notaire. Après avoir vérifié que la demande est recevable, ce dernier lancera la procédure de vente. Le notaire disposera d’un mois pour informer, par voie d’huissier, les autres indivisaires de votre volonté commune de vendre le bien.
Quelle est la propriété d’un bien immobilier?
L’article 544 du Code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue ». Lorsque l’on démembre la propriété d’un bien immobilier, on le scinde juridiquement en deux parties : l’ usufruit (usus+fructus) c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien…
Est-ce que l’époux non propriétaire doit consentir à la mise en vente du bien immobilier?
Ainsi, l’époux non propriétaire du bien immobilier doit consentir à la mise en vente dudit bien immobilier, dès l’instant ou le bien en question constitue le logement de la famille.
Comment partager la propriété d’un bien immobilier?
L’indivision, c’est partager la propriété d’un bien immobilierentre plusieurs personnes. Chaque indivisaire possède une part du bien qu’il peut céder (vendre ou donner). La nue-propriétépeut ainsi être partagée entre plusieurs nu-propriétaires, appelés nu-propriétaires indivis.
Quels sont les droits du nu-propriétaire?
Droits et obligations du nu-propriétaire. Lors d’une donation ou d’une succession, un bien peut être partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce dernier est propriétaire du bien, mais reste soumis à un certain nombre d’obligations.