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Est-ce que je peux changer mon nom de famille?

Posted on octobre 5, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Est-ce que je peux changer mon nom de famille?
  • 2 Comment faire changer le nom de famille de ses enfants?
  • 3 Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
  • 4 Comment le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

Est-ce que je peux changer mon nom de famille?

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire changer le nom de famille de ses enfants?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.

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Comment procéder à un changement de nom de famille?

Ce changement pourrait découler d’un mariage, d’une union civile ou d’un divorce. Vous devrez présenter une nouvelle demande, inclure tous les documents requis et payer les frais afférents. Le nom figurant sur la pièce d’identité qui accompagne votre demande doit correspondre à votre nouveau nom de famille.

Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

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Comment le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

Des questions

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