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Est-ce que la procédure est lancée au nom du titulaire du permis de conduire?
En cas de flash, la procédure est toujours lancée au nom du titulaire du certificat d’immatriculation. Pareil pour un pv “à la volée” (sans interception du conducteur). Si votre nom est sur la carte grise, c’est vous qui recevez l’amende. Et si vous payez l’amende, les points sont retirés de votre permis de conduire.
Est-ce que le conducteur du véhicule a pu commettre une infraction?
S’il s’avère que le conducteur du véhicule impliqué a pu commettre une infraction (manquement à une obligation de prudence, ou de vigilance, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, etc.), vous aurez la possibilité de déposer plainte.
Que se passe-t-il si je dénonce le vrai conducteur?
Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur Que se passe-t-il si je ne dénonce pas le vrai conducteur? Attention aux fausses déclarations ! Le cas particulier de la personne morale 1. Il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le vrai conducteur Pas de texte, pas d’obligation Levons tout de suite le suspense.
Quand vous êtes accusé d’un acte criminel?
Si vous êtes accusé d’un acte criminel, vous recevrez un formulaire qui vous indique quand et où vous devez vous présenter pour votre première comparution au tribunal. Il ne s’agit pas de la date du procès. Cette première comparution est la première étape du traitement de l’accusation criminelle.
Est-ce que vous étiez au volant au moment des faits?
Vous le constatez, que le conducteur auteur de l’infraction soit vous ou un tiers, la contestation permet ici d’éviter toute perte de points. Sous réserve bien entendu que l’autorité de poursuite soit dans l’incapacité de prouver que vous étiez au volant au moment des faits.
Que fait le représentant légal d’un véhicule immatriculé au nom de la personne morale?
En pratique, quand le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale commet une infraction constatée par un radar, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention. Cet avis lui rappelle l’obligation qu’il a de désigner l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.